Conformément aux stipulations des Articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 relative à la Confiance dans l'économie numérique, également appelée L.C.E.N, les informations qui suivent exposent notre politique de confidentialité aux utilisateurs et visiteurs du site www.auto-ecole-grenade.fr. 

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Partie 1 : CONFIDENTIALITÉ 

A – COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES

Conformément à l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site se conforment aux principes suivants :

Licéité, loyauté et transparence : Les données ne sont collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur détenteur de ces données. Chaque fois que des données à caractère personnel sont collectées, il est explicitement indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées et dans quel but.

Finalités restreintes : La collecte et le traitement des données servent à atteindre des objectifs spécifiques énoncés dans ce document.

Minimisation de la collecte et du traitement : Seules les données indispensables à la réalisation des objectifs du site sont recueillies.

Intégrité et confidentialité des données : Le responsable du traitement des données s'engage à préserver l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Pour être en conformité avec l'article 6 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel sont légitimes s'ils satisfont au moins l'une des conditions suivantes :

Consentement explicite de l'utilisateur.

Nécessité pour l'exécution d'un contrat.

Respect d'une obligation légale.

Protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une tierce personne.

Exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de l'autorité publique.

Nécessité pour la poursuite d'intérêts légitimes du responsable du traitement ou d'un tiers.

Les données à caractère personnel collectées sur ce site englobent : prénoms, noms, date de naissance, adresses, numéros de téléphone, adresses électroniques et informations relatives aux diplômes et certificats de conduite obtenus. Ces données sont recueillies lorsque l'utilisateur effectue des actions telles que remplir le formulaire de contact ou le formulaire de demande de devis.

 

B – DONNÉES PERSONNELLES DES MINEURS :

En accord avec l'article 8 du Règlement européen 2016/679 et la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles. Pour les mineurs de moins de 15 ans, le consentement d'un représentant légal est requis pour la collecte et le traitement de données à caractère personnel.

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C – DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES D'EXERCICE : 

En accord avec la réglementation relative au traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur dispose des droits suivants :

Pour que le responsable du traitement accède à sa demande, l'utilisateur doit fournir : ses prénoms et nom, adresse électronique, et éventuellement son numéro de compte ou d'espace personnel. Pour exercer ces droits, veuillez contacter : www.auto-ecole-grenade.fr. Le responsable du traitement s'engage à répondre à l'utilisateur dans un délai maximal de 30 jours.

a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'oubli : L'utilisateur peut consulter, mettre à jour, corriger ou demander la suppression de ses données, en respectant la procédure suivante : En cas de possession d'un espace personnel, la demande de suppression doit être adressée par e-mail à www.auto-ecole-grenade.fr.

b. Droit à la portabilité des données : L'utilisateur a le droit de solliciter le transfert de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en suivant la procédure ci-après : La demande de transfert doit être formulée par e-mail à wwwauto-ecole-grenade.fr. 

c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données : L'utilisateur peut demander la limitation ou l'opposition au traitement de ses données par le site. Le site ne peut refuser sauf s'il démontre des motifs légitimes et impérieux prévalant sur les intérêts de l'utilisateur.

d. Droit de déterminer le sort des données après la mort : L'utilisateur peut régler le devenir de ses données après son décès, conformément à la loi numéro 2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

e. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente : Si le responsable du traitement ne répond pas à la demande de l'utilisateur et que ce dernier souhaite contester cette décision, il peut saisir la CNIL ou un juge compétent.

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D – OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le responsable du traitement s'engage à préserver les données à caractère personnel collectées, à ne pas les communiquer à des tiers sans l'information préalable de l'utilisateur et à respecter les finalités de la collecte. De plus, en cas de rectification ou de suppression des données, le responsable s'engage à en informer l'utilisateur, sauf si cela entraîne des formalités, coûts et démarches disproportionnés. Si la sécurité des données est compromise, le responsable s'engage à en avertir l'utilisateur.

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Partie 2 : ACCEPTATION

En naviguant sur ce site Web, vous souscrivez tacitement aux conditions de notre politique de gestion des informations personnelles, ce qui nous octroie la permission de traiter ces données conformément aux finalités énoncées précédemment.

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Partie 3 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces dispositions sont régies par la loi française. En cas de litige, en l'absence d'accord amiable, le différend sera porté devant les tribunaux français selon les règles de compétence en vigueur.

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Partie 4 : CONTACT

Si l’utilisateur souhaite signaler un contenu, il peut prendre contact avec le gérant de l’auto-école par mail ou par courrier postal au siège sociale.